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Procédure civile & saisie immobilière :  joindre un jugement ne vaut pas signification

Dans un arrêt rendu le 3 juillet 2025 (Civ. 2 n°23-20.538), la Cour de cassation rappelle qu’un jugement ne peut être exécuté que s’il a été régulièrement notifié, conformément aux articles 503 et 675 du Code de procédure civile.

En l’espèce, un commandement de payer valant saisie immobilière faisait l’objet d’une contestation, la débitrice soutenant que les jugements en vertu desquels  la mesure était engagée  ne lui avaient jamais été notifiés. Si la Cour d’appel avait admis que leur simple annexion au commandement valait notification, la Haute juridiction censure cette position : joindre une décision ne suffit pas, il faut une signification en bonne et due forme, par acte de Commissaire de justice.

Un rappel utile sur la nécessité de signifier avant d’exécuter un jugement quel qu’il soit et plus généralement de l’importance de la régularité formelle dans les procédures d’exécution, condition essentielle à leur validité. 

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22/07/2025 Droit Immobilier, Flash infos

Source : Actu Juridique