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Régime matrimonial international : la première résidence commune après le mariage doit être partagée par les deux époux

Dans un arrêt du 1er octobre 2025 (Cass. civ, n°23-17.313), la Cour de cassation apporte une précision importante sur la détermination de la loi applicable au régime matrimonial international.

Mariés en 1994, un Français et une Irlandaise n’avaient pas désigné la loi régissant leur régime matrimonial. Après le mariage, le mari vivait en France et son épouse à l’étranger, avant qu’ils ne s’installent ensemble en Arabie saoudite deux ans plus tard. 

Une Cour d’appel avait considéré que cette installation constituait leur première résidence commune, appliquant ainsi la loi saoudienne. La Haute juridiction censure cette décision : La « première résidence habituelle commune » visée par l’article 4 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 suppose que les époux résident ensemble dans un même État immédiatement après leur mariage.

En l’absence de résidence commune et de nationalité partagée, les juges doivent rechercher la loi du pays présentant les liens les plus étroits avec le couple, et non appliquer celle de l’Arabie saoudite. 

21/10/2025 Droit de la famille, Flash infos

Source : Le Mag Juridique

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