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elcy1

Salariés des commissions paritaires : une protection contre le licenciement confirmée par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel valide le régime de protection applicable aux salariés membres de commissions paritaires professionnelles, apportant une clarification importante en droit du travail.

Était contestée la conformité à la Constitution de l’article L 2234-3 du Code du travail, tel qu’interprété par la jurisprudence. Depuis plusieurs années, les salariés participant à des commissions paritaires instituées par accord collectif bénéficient du statut de salarié protégé, impliquant l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail en cas de licenciement — même lorsque l’accord collectif ne le prévoit pas expressément.

Une atteinte aux libertés de l’employeur ? la société requérante invoquait notamment une atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle.

Le Conseil constitutionnel rejette ces arguments et considère que cette protection poursuit un objectif à valeur constitutionnelle : garantir la participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail.

Une décision qui sécurise le statut des salariés investis dans le dialogue social tout en encadrant clairement les obligations de l’employeur.

19/02/2026 Droit Social, Flash infos

Source : Le Mag Juridique

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