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elcy1

Sécurité incendie : une profonde réorganisation des règles pour les bâtiments à usage professionnel

Un nouveau décret vient modifier en profondeur le cadre réglementaire applicable à la sécurité incendie des bâtiments à usage professionnel (BUP). Publié le 19 novembre 2025, il unifie les règles, redéfinit les conditions d’utilisation des solutions équivalentes et transfère de nombreuses dispositions du Code du travail vers le Code de la construction et de l’habitation (CCH).

Désormais, toute solution technique alternative aux prescriptions réglementaires devra être appuyée par une étude d’ingénierie de sécurité incendie, démontrant qu’elle offre un niveau de protection au moins équivalent aux exigences standard prévues aux articles L 112-9 à L 112-12 du CCH.

La demande d’autorisation d’ouverture au titre de la sécurité incendie est supprimée pour les ERP de 5ᵉ catégorie sans locaux à sommeil, simplifiant ainsi les démarches pour de nombreux établissements : commerces, ateliers, cabinets professionnels…

Un nouveau chapitre IV du CCH fixe des exigences renforcées en matière de sécurité incendie, notamment :

• Ventilation et prévention des explosions ;
• Dégagements et évacuation ;
• Désenfumage, éclairage de sécurité, systèmes d’alarme ;
• Accessibilité des secours ;
• Création d’espaces protégés pour les personnes ne pouvant évacuer ;
• Renforcement du contenu du registre de sécurité.

À noter : certaines obligations ne s’appliquent qu’aux bâtiments dont le dernier plancher se situe à plus de 8 mètres.

02/12/2025 Droit Immobilier, Droit de l'Urbanisme, Flash infos

Source : Le Mag Juridique

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