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elcy1

Servitude de passage : l’action en prise en charge des travaux relève de la prescription quinquennale

Par un arrêt du 5 mars 2026 (Cass. 3ème civ., 5 mars 2026, n°24-21.049) , la Cour de cassation a précisé le régime de prescription applicable à l’action visant à faire supporter au propriétaire du fonds servant le coût de travaux rendus nécessaires par son fait.

Ici, un syndicat de copropriétaires revendiquait une servitude de passage sur des voies restées la propriété d’une société. Estimant ces voies en mauvais état, il a assigné leur propriétaire afin d’obtenir le paiement de dommages-intérêts correspondant au coût des travaux de remise en état.

Quelle prescription appliquer ?

La Cour d’appel a considéré que cette action relevait de la responsabilité civile de droit commun et non du régime des actions réelles immobilières. Elle constitue donc une action personnelle, soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil, et non à la prescription trentenaire.

La Cour de cassation confirme cette analyse car le propriétaire du fonds servant n’est tenu que d’une obligation passive. Lorsque des travaux deviennent nécessaires en raison de son comportement, sa responsabilité peut être engagée sur le fondement du droit commun.

24/03/2026 Droit Immobilier, Flash infos

Source : Le Mag Juridique

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