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Signification à domicile : l’huissier doit constater l’impossibilité de remettre l’acte en main propre​

Dans une récente décision, la Cour de cassation rappelle que la signification d’un acte à domicile n’est valable que si l’huissier de justice a préalablement tenté, sans succès, de remettre l’acte en main propre au destinataire. Cette exigence vise à garantir le respect des droits de la défense et à assurer la régularité des procédures.

Conformément aux article 655 et 656 du Code de procédure civile, l’huissier doit mentionner dans l’acte les diligences accomplies pour effectuer la signification à personne et les circonstances caractérisant l’impossibilité d’une telle signification. À défaut, la signification peut être considérée comme irrégulière.

Cette décision souligne l’importance pour les professionnels du droit de veiller scrupuleusement au respect des formalités de signification, afin d’éviter toute contestation ultérieure.​

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30/04/2025 Flash infos

Source : Lexbase

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