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Successions vacantes : absence d’effet suspensif de la déclaration de créance au curateur

Dans un arrêt du 30 avril 2025 (pourvoi 23-14.643 Bull) , la 1ère chambre de la Cour de cassation rappelle que l’ouverture d’une succession vacante n’interrompt ni ne suspend automatiquement la prescription des créances à l’encontre de la succession. 

En l’espèce, un département avait déclaré une créance relative à des aides sociales au curateur d’une succession vacante.

Face au refus de paiement qui lui était opposé pour prescription de sa créance, le département a engagé un recours devant la juridiction de sécurité sociale pour obtenir le paiement de sa créance.

Le raisonnement tenu par la Cour d’appel de Rennes a est validé par la Cour de cassation : l’ouverture de la succession vacante et la faculté pour le curateur de régler certains  frais et dettes dont le règlement était urgent, ne faisait pas obstacle à ce que le Département émette un titre exécutoire avant l’expiration du délai de prescription.

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22/05/2025 Flash infos

Source : Le Mag Juridique

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