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elcy1

Vente immobilière : l’état des risques doit être actualisé entre la promesse et l’acte authentique

Par un arrêt du 19 février 2026 (Cass. civ. 3ème, 19 février 2026, n°24-10.524 Bull.), la Cour de cassation a rappelé une exigence essentielle en matière de vente immobilière : l’obligation d’information de l’acquéreur ne s’arrête pas à la signature du compromis de vente.

Les faits : des acquéreurs avaient acheté un terrain à bâtir situé dans une zone concernée par un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI).
Entre la signature de la promesse de vente et celle de l’acte authentique, le plan a été approuvé par arrêté préfectoral, lui conférant la valeur de servitude d’utilité publique mais le dossier de diagnostic n’avait pas été mis à jour avant la signature de la vente par acte authentique. Les acquéreurs le découvrent quelques années plus tard lorsqu’un certificat d’urbanisme négatif leur est délivré, rendant la construction projetée impossible.

La Cour de cassation censure la décision d’appel qui avait rejeté leurs demandes de résolution et de dommages-intérêts à l’encontre des vendeurs et des notaires et rappelle que lorsque la situation juridique du bien évolue entre l’avant-contrat et la vente définitive, le dossier de diagnostic technique et notamment l’état des risques doit impérativement être mis à jour.

Une décision qui rappelle la vigilance indispensable sur l’information des acquéreurs lors des opérations immobilières et qui est bien difficile à avoir au regard du volume des documents à fournir.

12/03/2026 Droit Immobilier, Flash infos

Source : Le Mag Juridique

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