𝗘𝗟𝗖𝗬 𝗟𝗔𝗩𝗔𝗟, membre du réseau ELCY AVOCATS a obtenu une décision importante dans une affaire complexe : l’annulation de la décision du préfet de la Sarthe qui refusait de renouveler une carte d’identité au motif d’un prétendu manque de preuve de nationalité française.

La cliente, née en Laval en 1971 et naturalisée en 1995, détenait une carte d’identité et un passeport français délivrés en 2005 et 2008. À la suite de son divorce, elle a sollicité suppression de son nom marital sur sa carte d’identité, demande qui a été rejetée par une décision du 13 avril 2021 au motif qu’elle aurait été déclarée française… par erreur !

Grâce à l’intervention d’Anne-Sophie GOUEDO, avocate d’𝗘𝗟𝗖𝗬 𝗟𝗔𝗩𝗔𝗟, le tribunal a reconnu que la cliente justifiait pleinement de sa nationalité française et a ordonné au préfet de lui délivrer une nouvelle carte d’identité dans un délai de deux mois.

Le tribunal a retenu plusieurs arguments soulevés par notre cabinet estimant que celle-ci justifiait de sa nationalité française par d’autres moyens incontestables.

Cette décision souligne notre expertise en droit administratif et notre engagement à défendre les droits de nos clients avec rigueur et détermination.

Faites confiance à 𝗘𝗟𝗖𝗬 𝗟𝗔𝗩𝗔𝗟 et à l’ensemble des membres du réseau ELCY AVOCATS pour vous accompagner et vous représenter efficacement dans toutes vos démarches juridiques.