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Droit-commerciale-societe

Droit commercial

La vie de l’entreprise 

  • Rédaction de contrats commerciaux
  • Établissement de “l’acte d’avocat” aux fins de sécurisation des conventions
  • Conventions d’entreprise
  • Rédaction de baux commerciaux-Cession de droit au bail
  • Gestion de négociations commerciales
  • Recouvrement de factures, d’impayés
  • Concurrence déloyale, contrefaçon
  • la gestion des litiges consécutifs à une vente (vices cachés en matière automobile).

L’Entreprise en difficulté 

  • Comment faire face à ses engagements dans une situation économique difficile
  • Obtenir un plan d’échelonnement de dettes
  • Établir une déclaration de cessation des paiements et demander au tribunal un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire
  • Gestion du redressement judiciaire et établissement du plan, en redressement judiciaire simplifié
  • Audience devant le juge commissaire
  • Relation avec les mandataires judiciaires
  • Apprécier la responsabilité du dirigeant
  • Défense à poursuites personnelles du dirigeant
     
 

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