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La protection juridique

L’ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE

L’article L.127-1 du code des assurances définit le contrat d’assurance de protection juridique comme étant toute opération consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation préalablement convenue par un assuré à un assureur, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d'assurance, en cas de différent ou de litige opposant l'assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter l'assuré dans une procédure civile, l'administrative, pénale ou autre ou contre une réclamation dont il est l'objet ou d'obtenir réparation à l'amiable du dommage subi.

Les assureurs acceptent de prendre en charge les honoraires d’avocat à concurrence d'un certain plafond conditionné lui-même le montant de la prime versée par l’assuré.

L'assurance de protection juridique connaît un développement important, et est souscrite par environ la moitié des ménages français.

Cette garantie est souvent souscrite avec votre contrat habitation.

Les avocats du réseau ELCY adresse tout élément justificatif aux assureurs afin de leur permettre d’évaluer le montant de la participation de l’assurance dans les frais de défense engagés par leurs contractants.