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Mails professionnels & RGPD : la Cour de cassation apporte des précisions essentielles

Dans un arrêt du 18 juin 2025 (n° 23‑19.022), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que les courriels envoyés ou reçus via la messagerie électronique professionnelle d’un salarié constituent des données à caractère personnel au sens de l’article 4 du RGPD.

En pratique, cela signifie que l’employeur doit pouvoir communiquer sur demande les métadonnées (horodatage, destinataires) ainsi que le contenu des courriels, sauf si cette communication porte atteinte de manière justifiée aux droits d’un tiers (secret des affaires, respect de la vie privée, etc.).

Quelles conséquences pour les employeurs ?

  • Mettre en place un processus clair pour répondre aux demandes dans le délai d’un mois
  • Trier les courriels afin de préserver les droits des tiers
  • Réviser les politiques de conservation et d’archivage des boîtes mail

En cas de refus injustifié, l’entreprise s’expose à des sanctions, notamment des dommages-intérêts, qui peuvent aller de 500 € jusqu’à 20 millions € ou 4 % du chiffre d’affaires, selon les recommandations de la CNIL.

Vous avez des questions sur l’application du RGPD dans votre entreprise ? Les avocats du Réseau ELCY sont à vos côtés pour vous accompagner. N’hésitez pas à nous contacter.

10/07/2025 Droit Social, Flash infos

Source : Actu Juridique

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