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Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026

Le décret n° 2025-652 du 15 juillet 2025 vient prolonger, jusqu’en 2026, le mécanisme d’encadrement des loyers dans les zones urbaines dites « tendues », caractérisées par un fort déséquilibre entre offre et demande de logements.

Ce dispositif, initialement prévu par le décret de 2017, continue de s’appliquer lors de la conclusion d’un nouveau bail et du renouvellement d’un bail existant.

Son objectif : limiter la hausse des loyers dans les communes de plus de 50 000 habitants où l’accès au logement reste particulièrement difficile.

Vous avez un projet de location ou une question sur l’application de l’encadrement des loyers ? Les avocats du Réseau ELCY sont à votre disposition pour vous accompagner.

11/09/2025 Droit Immobilier, Flash infos

Source : Le Mag Juridique

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