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Regroupement d’établissements à une même adresse : nouvelles conditions prévues par le Code de commerce

L’arrêté du 17 juillet 2025 vient modifier le Code de commerce et précise désormais les conditions dans lesquelles plusieurs établissements d’une même entité peuvent être regroupés à une même adresse.

Pour ça, deux critères principaux doivent être respectés :

  • Chaque établissement doit disposer de locaux distincts, identifiables par des éléments précis d’adresse ;
  • Les établissements doivent relever de divisions différentes de la nomenclature d’activités française ou être exploités sous des enseignes distinctes.

À défaut, le partage d’adresse reste possible uniquement pour certaines activités spécifiques :

  • Activités agricoles (au sens de l’article L.311-1 du Code rural et de la pêche maritime),
  • Activité de loueur en meublé non professionnel,
  • Activité de production d’électricité (photovoltaïque, éolien, etc.).

Vous avez un projet de regroupement ou une question sur la domiciliation de vos établissements ? Les avocats du Réseau ELCY sont à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

12/09/2025 Droit Commercial, Flash infos

Source : Le Mag Juridique

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