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PACS et indivision : la présomption s’applique même en cas d’acquisition au nom d’un seul partenaire

Dans un arrêt du 1er octobre 2025 (Cass. civ 1ʳᵉ, n°23-22.353), la Cour de cassation a rappelé l’application de l’ancien article 515-5 du Code civil qui instaurait une présomption d’indivision pour les biens acquis par des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, sauf stipulation contraire dans l’acte.

Autrement dit, pour écarter cette présomption, les partenaires devaient exprimer clairement leur volonté d’exclure l’indivision dans l’acte d’acquisition. À défaut, le bien est réputé appartenir indivisément aux deux partenaires, quel que soit le financement ou le nom figurant sur l’acte.

Cette décision vient renforcer l’importance d’une rédaction rigoureuse des actes d’acquisition et d’une anticipation juridique des conséquences patrimoniales du PACS.

16/10/2025 Droit de la famille, Flash infos

Source : Le Mag Juridique