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elcy1

Maladie professionnelle : la Cour de cassation précise les contours de la faute inexcusable de l’employeur

La faute inexcusable de l’employeur est caractérisée lorsqu’il est établi que celui-ci avait, ou aurait dû avoir, conscience du danger auquel était exposé le salarié, sans avoir pris les mesures nécessaires pour l’en protéger.

Dans une affaire récente, un ancien salarié du secteur minier avait obtenu la reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie par la Caisse autonome de la sécurité sociale des mines. Il sollicitait ensuite la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, estimant que ce dernier n’avait pas pris les mesures adéquates face aux risques d’exposition aux poussières de silice.

La Cour d’appel avait rejeté cette demande, considérant que les éléments produits étaient trop généraux pour prouver l’absence de prévention.  La Cour de cassation censure partiellement cette décision : elle reproche aux juges du fond de ne pas avoir vérifié si l’employeur, informé des risques liés à l’inhalation de silice, avait effectivement appliqué les mesures prévues par la réglementation.

10/11/2025 Droit Social, Flash infos

Source : Le Mag Juridique

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