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elcy1

Obligation d’entretien d’un enfant majeur : rappel sur la charge de la preuve

La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 19 novembre 2025, les principes essentiels applicables à la contribution à l’entretien d’un enfant devenu majeur et les exigences de motivation imposées aux juges du fond.

En l’espèce, la Cour censure d’abord l’arrêt d’appel pour avoir indiqué que l’enfant était âgé de 21 ans, alors qu’elle n’en avait que 19. Cette contradiction viole l’article 455 du Code de procédure civile : une motivation incohérente équivaut à une absence de motifs.

La Haute juridiction rappelle que l’obligation d’entretien et d’éducation prévue à l’article 371-2 du Code civil ne prend pas fin du seul fait de la majorité de l’enfant, ni même en cas de retrait de l’autorité parentale. La Cour sanctionne également la décision d’appel pour avoir exigé de la mère qu’elle démontre que sa fille majeure était encore à sa charge.

Or, en vertu des articles 371-2 et 1353 du Code civil, c’est au parent sollicitant la suppression de la contribution d’établir les circonstances justifiant son extinction.

La Cour de cassation casse donc partiellement l’arrêt et renvoie l’affaire devant la Cour d’appel de Versailles.

04/12/2025 Droit de la famille, Flash infos

Source : Le mag Juridique

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