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Obligation d’information de la caution : la clôture du compte ne met pas fin à la dette garantie

Dans un arrêt du 26 novembre 2025 (Cass. com., 26 novembre 2025, n°23-19.203) , la Cour de cassation apporte de nouvelles précisions en matière de cautionnement, tant sur le terrain procédural que sur le fond du droit des sûretés.

Saisie d’un pourvoi incident formé par la banque, la Haute juridiction rappelle que la demande de déchéance du droit aux intérêts, fondée sur le défaut d’information annuelle de la caution, constitue un moyen de défense au fond.
Dès lors, il n’est pas nécessaire que la caution ait formulé expressément cette demande dans le dispositif de ses conclusions, dès lors qu’elle s’oppose au paiement des intérêts échus.

Sur le fond, la Cour censure la décision d’appel ayant considéré que la clôture du compte courant mettait fin à la dette garantie. Elle rappelle que, conformément à l’ancien article L.313-22 du Code monétaire et financier, l’obligation d’information annuelle du créancier se poursuit jusqu’à l’extinction complète de la dette, laquelle ne résulte pas de la seule clôture du compte. 

11/12/2025 Assurance et Indemnisation, Flash infos

Source : Le Mag Juridique

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