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Prestation compensatoire et usufruit : la valeur globale du bien doit être prise en compte

Par un arrêt du 14 janvier 2026 (Cass. civ. 1ʳᵉ, 14 janvier 2026, n° 23-22.958),  la Cour de cassation apporte une précision importante sur l’évaluation de la prestation compensatoire lorsqu’elle prend la forme d’une attribution en usufruit.

À la suite d’un divorce, une ex-épouse s’était vu attribuer, à titre de prestation compensatoire, l’usufruit d’une maison constituant l’ancien domicile conjugal, bien propre de son ex-époux. La cour d’appel avait évalué cette prestation en ne retenant que la valeur de la construction, à l’exclusion du terrain.

Au visa des articles 270 et 274 du Code civil, la Cour de Cassation censure cette analyse. Lorsque la prestation compensatoire consiste en l’attribution d’un usufruit, le juge doit prendre en compte la valeur globale du bien grevé, incluant l’ensemble des éléments composant le bien, et non la seule valeur de la construction.

30/01/2026 Droit de la famille, Flash infos

Source : Le Mag Juridique

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