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elcy1

Convocation à l’entretien préalable : la preuve de la remise prime pour l’employeur

Par un arrêt du 21 janvier 2026 (Cass. soc., 21 janvier 2026, n°24-16.240), la Cour de cassation a adopté une approche pragmatique de la procédure de convocation à l’entretien préalable au licenciement et apporte une clarification bienvenue pour les employeurs.

L’article L.1232-2 du Code du travail prévoit que la convocation à l’entretien préalable doit être effectuée par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge. Ces modalités ont pour objectif principal de prévenir toute contestation sur la date de convocation.

Ce que précise la Cour de cassation : ces formalités ne constituent pas une exigence substantielle autonome. Leur finalité est uniquement probatoire.

En l’espèce, le salarié ne contestait pas avoir reçu la convocation, il s’était présenté à l’entretien à la date fixée et l’absence de signature sur la décharge invoquée par l’employeur était sans incidence.

Dès lors que la remise effective de la convocation et la tenue de l’entretien préalable sont établies, la procédure est régulière.

09/02/2026 Droit Social, Flash infos

Source : Le Mag Juridique

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