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Cession de créance en assurance : le réparateur ne peut exiger plus que l’assuré !la caution

Dans un arrêt du 22 janvier 2026 (Cass. civ. 2ᵉ, 22 janvier 2026, n°24-19.267), la Cour de cassation rappelle un principe fondamental du droit des obligations, appliqué ici au contentieux de l’assurance : le cessionnaire d’une créance ne peut disposer de droits plus étendus que ceux du cédant.

Dans les faits, des assurés avaient cédé à un réparateur automobile leur créance d’indemnisation contre leur assureur. Si la cession avait été régulièrement notifiée, les factures du réparateur excédaient les montants admis par l’assureur au titre du contrat. La juridiction du fond avait pourtant condamné l’assureur au paiement intégral, invoquant la liberté tarifaire du réparateur.

La Cour de cassation censure cette analyse. Au visa des articles 1324 du Code civil et L. 112-6 du Code des assurances, elle rappelle que :

  • La créance cédée est strictement limitée par les stipulations du contrat d’assurance ;
  • L’assureur peut opposer au cessionnaire toutes les exceptions qu’il aurait pu opposer à l’assuré.

La liberté tarifaire du réparateur est donc sans incidence sur l’étendue de la créance d’indemnisation cédée, laquelle ne peut excéder les montants garantis ou acceptés par l’assureur.

12/02/2026 Assurance et Indemnisation, Flash infos

Source : Le Mag Juridique

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