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Mesure de curatelle : le majeur protégé doit être informé de son droit d’être assisté d’un avocat.

Dans un arrêt du 18 février 2026 ( Cass. civ. 1ère, 18 février 2026, n°23-23.989 Bull), la Cour de cassation rappelle les garanties procédurales essentielles entourant les mesures de protection des majeurs, et notamment le droit effectif à l’assistance d’un avocat.

Dans les faits, une personne placée sous curatelle renforcée s’était présentée seule pour solliciter la mainlevée de la mesure. La Cour d’appel avait maintenu la mesure tout en désignant un nouveau curateur. La personne protégée s’est pourvue en cassation, soutenant ne pas avoir été correctement informée de ses droits.

La Cour de cassation rappelle qu’en application de l’article 1214 du Code de procédure civile, le majeur protégé doit impérativement être informé :

  • de son droit de choisir un avocat
  • mais aussi de son droit de demander la désignation d’un avocat par le bâtonnier.

En l’espèce, seule la première information figurait dans la convocation. L’absence d’information sur la possibilité d’obtenir la désignation d’un avocat d’office constitue une irrégularité procédurale portant atteinte aux droits de la défense.

09/03/2026 Droit de la famille, Flash infos

Source : Le Mag Juridique

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