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elcy1

Le rôle du courtier en matière automobile et les limites des garanties pour les particuliers

Vente de véhicule d’occasion via un courtier : attention aux garanties légales

De plus en plus de particuliers font appel à un courtier automobile pour vendre ou acheter un véhicule d’occasion. Un gain de temps appréciable… mais attention aux idées reçues sur les garanties.

Contrairement à un vendeur professionnel, le courtier agit uniquement comme intermédiaire. Il facilite la mise en relation, mais n’endosse pas les responsabilités légales liées à la vente.

Concrètement :

  • En cas de vice caché, la responsabilité repose presque toujours sur le vendeur particulier, et non sur le courtier qui doit cependant procéder aux vérifications sur l’identité du propriétaire ou de la réalité des travaux allégués en se faisant communiquer les factures.
  • La garantie légale de conformité ne s’applique pas aux ventes entre particuliers, même lorsqu’un courtier intervient.
  • Le courtier ne s’engage ni sur l’état, ni sur la conformité du véhicule.

Bonnes pratiques avant de conclure une vente :

  • Faire examiner le véhicule par un professionnel indépendant
  • Conserver l’ensemble des documents liés à la transaction
  • Bien comprendre qui est responsable de quoi, avant de signer

Que l’on soit vendeur ou acheteur, la vigilance reste de mise. Un courtier est un facilitateur, pas un garant technique.

A l’inverse le particulier sauf cas très exceptionnel, n’est pas tenu à la garantie des vices cachés à l’égard du professionnel qui rachète son véhicule.

Et ce professionnel doit la garantie de conformité à son client lorsqu’il s’agit d’un particulier

08/04/2026 Articles, Assurance et Indemnisation

Source : Boris Marie – Le Mans – Cabinet MARIE & SOULARD

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