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elcy1

Forfait-jours : une erreur de convention collective n’entraîne pas la nullité

Par un arrêt du 25 mars 2026 (Cass. soc., 25 mars 2026, n°24-22.129), la Cour de cassation apporte une précision importante sur le régime des conventions de forfait en jours.

Dans les faits, un employeur avait mis en place un forfait de 218 jours en se fondant sur la convention collective Syntec. Or, l’activité relevait en réalité de la convention du commerce de gros, qui prévoit un plafond de 214 jours. La cour d’appel avait sanctionné cette erreur en prononçant la nullité de la convention de forfait et en accordant un rappel d’heures supplémentaires.

La Cour de Cassation censure ce raisonnement car dès lors que la convention collective effectivement applicable autorise le recours au forfait-jours, l’erreur commise sur la convention de référence n’affecte pas la validité de la convention individuelle.

Quelle conséquence pour le salarié ?

L’irrégularité n’est pas sans effet, mais elle est limitée. Le salarié peut donc obtenir une compensation pour les jours travaillés, au-delà du plafond conventionnel applicable.

13/04/2026 Droit Social, Flash infos

Source : Le Mag Juridique

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