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elcy1

Opposition à mariage : le ministère public peut librement enquêter en présence d’indices de nullité

Par un arrêt du 25 mars 2026 (Cass. civ. 1ère, 25 mars 2026, n°24-12.863) la Cour de cassation a confirmé les pouvoirs étendus du ministère public en matière de contrôle des mariages, notamment en présence de soupçons de mariage de complaisance.

En l’espèce, deux futurs époux sollicitaient un certificat de capacité à mariage auprès d’un consulat français. Alerté par des indices laissant présumer une absence d’intention matrimoniale réelle, le Procureur de la République a diligenté une audition avant de former opposition au mariage.

Les intéressés contestaient la régularité de cette démarche, estimant qu’aucun texte ne permettait au ministère public de mener une enquête dans ce contexte.

La Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond :

  • Lorsqu’il est saisi sur le fondement de l’article 171-4 du Code civil,
  • le ministère public peut recueillir toute information utile,
  • y compris par le biais d’auditions réalisées par des enquêteurs.

La Cour confirme également l’appréciation des juges du fond ayant retenu l’absence d’intention matrimoniale réelle, relevant que le projet du défendeur était uniquement de venir en France.

16/04/2026 Droit de la famille, Flash infos

Source : Le Mag Juridique

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