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elcy1

Procédure collective : la seule unité économique ne suffit pas à caractériser la connexité des créances

Récemment, la Cour de cassation a rappelé les conditions permettant de retenir la connexité entre créances en matière de procédure collective (Cass. com., 6 mai 2026, n°23-23.937),

En l’espèce, une banque avait accordé des garanties dans le cadre d’une opération immobilière et la dirigeante de la société acquéreuse s’était portée caution. Après la liquidation judiciaire de la société, la banque a exercé un recours contre la caution. Cette dernière soutenait que la banque aurait dû compenser sa créance avec les fonds disponibles sur le compte bancaire de la société débitrice. Selon elle, l’ensemble des contrats participait d’une même opération économique, ce qui suffisait à caractériser des créances connexes.

La Cour de cassation censure ce raisonnement :

  • la connexité suppose un lien juridique direct entre les créances ;
  • la seule participation à une opération économique globale est insuffisante ;
  • des créances reposant sur des fondements juridiques distincts ne peuvent être considérées comme connexes.

En l’espèce, la créance de la banque trouvait son origine dans le cautionnement, tandis que celle de la société résultait du dépôt de fonds sur un compte bancaire.

05/06/2026 Droit Commercial, Flash infos

Source : Le Mag Juridique

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