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elcy1

Contrat clair et précis : le juge ne peut pas en modifier la portée

Par un arrêt du 13 mai 2026 (Cass. com., 13 mai 2026, n°25-10.491), la Cour de cassation rappelle une règle essentielle du droit des contrats : lorsqu’une clause est claire et dépourvue d’ambiguïté, le juge ne peut pas en rechercher une interprétation différente.

En l’espèce, un groupement d’intérêt économique avait conclu avec une société prestataire un contrat comportant un avenant prévoyant une durée ferme de trois ans, avec reconduction tacite annuelle à son terme. Malgré cette stipulation claire, le groupement avait tenté de résilier le contrat avant l’expiration de la période ferme. La cour d’appel avait alors recherché la volonté des parties à partir d’échanges intervenus après la signature de l’avenant.

La Cour de cassation censure ce raisonnement et précise que :

  • Le juge ne peut interpréter un contrat qu’en présence d’une clause obscure ou ambiguë,
  • Une stipulation claire s’impose telle qu’elle a été rédigée,
  • La recherche de la commune intention des parties ne peut conduire à dénaturer le contrat.

En recherchant des éléments extérieurs alors qu’elle constatait elle-même la clarté de la clause litigieuse, la cour d’appel a méconnu la force obligatoire du contrat. 

02/06/2026 Droit Commercial, Droit Social, Flash infos

Source : Le Mag Juridique

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