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 Annualisation du temps de travail : la proratisation du seuil ne peut être automatique

Par un arrêt du 3 juin 2026 (Cass. soc., 3 juin 2026, n°24-19.545), la Cour de cassation apporte une précision importante sur le calcul des heures supplémentaires dans le cadre d’un aménagement du temps de travail sur l’année.

En l’espèce, une salariée avait été absente pour maladie. La Cour d’appel avait considéré qu’il convenait d’abaisser automatiquement le seuil annuel de 1 607 heures en fonction des heures d’absence afin de déterminer le déclenchement des heures supplémentaires.

La Cour de cassation censure ce raisonnement et précise qu’en l’absence de disposition conventionnelle spécifique, le juge ne peut pas proratiser automatiquement le seuil annuel au seul motif de préserver les intérêts du salarié. La durée de l’absence doit être évaluée sur la base de la durée hebdomadaire moyenne de travail (35 heures). Cette durée est ensuite déduite du plafond annuel de 1 607 heures avant de comparer ce seuil ajusté aux heures effectivement travaillées.

La Haute juridiction rappelle ainsi que les modalités de calcul des heures supplémentaires doivent respecter strictement les dispositions légales et conventionnelles applicables, sans interprétation extensive des accords collectifs.

Une décision qui sécurise les dispositifs d’annualisation du temps de travail et souligne l’importance d’une rédaction précise des accords d’entreprise sur les conséquences des absences.

18/06/2026 Droit Social, Flash infos

Source : Le Mag Juridique

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