Par /
elcy1

 Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire

Par un arrêt du 4 juin 2026 (Cass. civ. 3ème, 4 juin 2026, n°24-11.437), la Cour de cassation apporte une précision importante sur les droits du locataire confronté à un logement indécent.

En l’espèce, une locataire sollicitait la réalisation de travaux de mise en conformité ainsi que l’indemnisation de l’ensemble du préjudice de jouissance subi depuis son entrée dans les lieux, près de dix ans auparavant.

Elle soutenait que l’indécence du logement constituait un préjudice continu permettant d’obtenir réparation sur toute cette période.

La Cour de cassation valide toutefois l’analyse des juges du fond :

  • L’obligation pour le bailleur de délivrer un logement décent est une obligation continue qui s’impose pendant toute la durée du bail ;
  • Le locataire peut donc demander la réalisation des travaux nécessaires aussi longtemps que le logement demeure non conforme ;
  • En revanche, l’action en réparation du préjudice subi reste soumise à la prescription triennale prévue par la loi du 6 juillet 1989.

La Haute juridiction opère ainsi une distinction claire entre l’exécution forcée de l’obligation de délivrance, qui demeure possible tant que le manquement persiste, et l’action indemnitaire, dont les effets sont limités aux trois années précédant la demande en justice.

Une décision qui rappelle l’importance, pour les locataires comme pour les professionnels de l’immobilier, d’agir rapidement lorsqu’un logement présente des caractéristiques contraires aux exigences de décence.

19/06/2026 Droit Social, Flash infos

Source : Le Mag Juridique

LIRE