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Licenciement d’une salariée enceinte : le silence sur la grossesse ne peut jamais constituer une faute

Par un arrêt du 3 juin 2026 (Cass. soc., 3 juin 2026, n°24-22.719), la Cour de cassation réaffirme la protection dont bénéficie la salariée enceinte et rappelle un principe essentiel : elle n’a aucune obligation de révéler son état de grossesse à son employeur.

En l’espèce, une salariée, exposée à des produits chimiques dans le cadre de ses fonctions, avait informé tardivement son employeur de sa grossesse. Ce dernier lui reprochait de ne pas l’avoir averti plus tôt, estimant que ce silence l’avait empêché de mettre en œuvre les mesures de prévention nécessaires et avait conduit à son licenciement pour faute grave.

La Cour de cassation casse cette décision :

  • Une salariée enceinte est libre de révéler ou non son état de grossesse à son employeur, sauf lorsqu’elle souhaite bénéficier des dispositions protectrices prévues par le Code du travail ;
  • Le fait de lui reprocher son silence revient nécessairement à prendre en considération son état de grossesse ;
  • Dès lors que le licenciement est fondé, même partiellement, sur la grossesse de la salariée, il est frappé de nullité.

La Haute juridiction rappelle ainsi que l’état de grossesse relève de la vie privée de la salariée et ne peut, directement ou indirectement, justifier une sanction disciplinaire ou un licenciement.

02/07/2026 Droit Social, Flash infos

Source : Cour de Cassation

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