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Justice pénale des mineurs : une différence de traitement jugée conforme à la Constitution

Par une décision du 5 juin 2026 (QPC n° 2026-1202), le Conseil constitutionnel confirme que les victimes ne bénéficient pas des mêmes règles procédurales selon que l’irresponsabilité pénale de l’auteur résulte d’un trouble mental ou de l’absence de discernement d’un mineur.

Lorsque l’absence de discernement est liée à l’âge du mineur, le juge d’instruction rend une ordonnance de non-lieu, sans pouvoir statuer sur les demandes indemnitaires de la victime. Cette dernière devra alors saisir les juridictions civiles pour obtenir réparation.

Saisi d’une QPC, le Conseil constitutionnel estime que cette différence de traitement ne méconnaît pas le principe d’égalité devant la justice. Il rappelle que la justice pénale des mineurs repose sur des principes constitutionnels propres, fondés sur l’âge et la capacité de discernement de l’enfant, qui justifient un régime procédural spécifique.

Cette décision rappelle que le principe d’égalité n’impose pas une uniformité des procédures. Des régimes distincts peuvent être prévus lorsqu’ils répondent à des situations objectivement différentes et qu’ils garantissent une protection équivalente des droits des justiciables.

03/07/2026 Droit Pénal, Flash infos

Source : Le Mag Juridique

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