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Doublement du taux légal : une sanction distincte des intérêts moratoires

Par un arrêt du 18 juin 2026 (Cass. civ. 2ème, n°24-21.811), la Cour de cassation rappelle que les intérêts au taux légal et le doublement du taux légal ne poursuivent pas le même objectif et peuvent donc faire l’objet de demandes distinctes.

En l’espèce, une victime d’un accident de la circulation, déjà indemnisée par une décision définitive lui accordant les intérêts au taux légal, sollicitait ensuite le bénéfice du doublement du taux légal, estimant que l’assureur n’avait pas présenté son offre d’indemnisation dans les délais prévus par le Code des assurances.

La Cour d’appel avait déclaré cette demande irrecevable, considérant qu’elle se heurtait à l’autorité de la chose jugée.

La Cour de cassation censure ce raisonnement :

  •  Les intérêts au taux légal ont pour objet de réparer le retard dans le paiement d’une somme d’argent ;
  •  Le doublement du taux légal, prévu par l’article L. 211-13 du Code des assurances, constitue une sanction applicable lorsque l’assureur ne respecte pas son obligation de présenter une offre d’indemnisation dans les délais légaux ;
  • Ces deux mécanismes poursuivent donc des finalités différentes et n’ont pas le même objet.

La Haute juridiction en déduit que la demande tendant au doublement du taux légal n’est ni couverte par l’autorité de la chose jugée, ni soumise à l’obligation de concentration des moyens lorsqu’une précédente décision s’est limitée à accorder les intérêts au taux légal.

Une décision qui rappelle l’importance de distinguer les mécanismes de réparation des sanctions spécifiques prévues par le Code des assurances.

15/07/2026 Assurance et Indemnisation, Flash infos

Source : Le Mag Juridique

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