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Cession de créance : le devoir de mise en garde ne suffit pas pour exercer le retrait litigieux

Après avoir admis en 2024 qu’une caution pouvait exercer le retrait litigieux à l’occasion de la cession de la créance garantie, la Cour de cassation en précise aujourd’hui les limites.

📌 Les faits
Une banque consent un prêt garanti par plusieurs cautionnements.


Après la défaillance de l’emprunteur, les cautions sont poursuivies et la créance est cédée en cours d’instance à un fonds commun de titrisation. Les cautions tentent alors d’exercer le retrait litigieux prévu par l’article 1699 du Code civil en invoquant un manquement de la banque à son devoir de mise en garde.

📌 La position de la Cour de cassation
La Haute juridiction rappelle que le retrait litigieux suppose une contestation portant sur le fond même du droit cédé.

Or, le manquement au devoir de mise en garde:
🔹ouvre droit à indemnisation
🔹mais ne remet pas en cause l’existence de l’engagement de caution
🔹 ne fait pas disparaitre la créance

Il ne s’agit donc pas d’une contestation portant sur le fond du droit cédé et les cautions concernées ne pouvaient pas exercer le droit de retrait litigieux sur ce seul fondement.

💡 Cette décision distingue nettement deux terrains : la contestation de l’existence même de la dette , seule susceptible d’ouvrir droit au retrait litigieux, et la recherche de responsabilité du créancier cédant, qui relève d’un mécanisme indemnitaire distinct sans remettre en cause l’engagement de caution.

Source : Cour de cassation, arrêt du 9 septembre 2026

22/09/2026 Brèves d'actualités, Droit Bancaire

Source : Cour de cassation

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