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elcy1

FIVA : la charge de la preuve ne pèse pas sur la victime

Un arrêt important de la Cour de cassation vient rappeler les obligations du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) en matière de preuve.

Ce qu’il faut retenir :

🔹 Le FIVA doit, lorsqu’il formule son offre d’indemnisation, évaluer chaque chef de préjudice et déterminer les sommes dues en tenant compte des prestations et indemnités déjà reçues (ou à recevoir) d’autres débiteurs au titre du même préjudice
🔹 Il ne peut faire peser sur la victime ou ses ayants droit la charge de prouver l’existence ou l’absence de telles prestations
🔹 Dans cette affaire, la veuve d’une victime d’un mésothéliome professionnel s’était vu refuser l’indemnisation de son préjudice économique, faute d’attestation prouvant l’absence de capital décès
🔹 La Cour d’appel avait exigé de la veuve qu’elle établisse elle-même l’existence ou l’absence d’un tel capital
🔹 La Cour de cassation censure ce raisonnement : c’est au FIVA, et non à la victime, d’établir les prestations perçues à déduire
Cette décision renforce la protection des victimes de l’amiante et de leurs ayants droit face aux exigences probatoires du FIVA.

🔗 Source : Cour de cassation, arrêt du 9 juillet 2026

08/09/2026 Brèves d'actualités, Droit Commercial

Source : Cour de cassation

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