La détention d’informations confidentielles d’un ancien employeur suffit à caractériser leur appropriation par le nouvel employeur
Dans un arrêt du 2 septembre 2026 (Cass. com., n° 25-12.718), la Cour de cassation précise les conditions de caractérisation de la concurrence déloyale résultant de la détention d’informations confidentielles par le nouvel employeur d’un salarié issu d’une entreprise concurrente.
Les faits
Un salarié quitte son entreprise pour rejoindre un concurrent. Rien d’anormal jusque-là.
La situation devient toutefois différente lorsque ce salarié apporte avec lui des informations confidentielles appartenant à son ancien employeur. En l’espèce, l’ordinateur professionnel d’un ancien salarié contenait notamment un fichier relatif à la satisfaction des clients, leurs coordonnées, ainsi que plusieurs modèles d’offres de prix provenant de son ancienne entreprise.
Les juges du fond écartent la concurrence déloyale, estimant qu’il n’était pas démontré que le nouvel employeur s’était effectivement approprié ces informations.
La cassation
La Cour de cassation censure ce raisonnement sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.
Elle affirme que :
🔹 La seule détention, sur l’ordinateur professionnel du salarié, d’informations confidentielles appartenant à son ancien employeur suffit à caractériser leur appropriation par le nouvel employeur
🔹 Peu importe, à cet égard, que l’ancien salarié ait ou non été soumis à une clause de non-concurrence
🔹 Il n’est pas nécessaire de démontrer leur utilisation effective
Cette décision allège la charge de la preuve pesant sur l’entreprise victime : elle n’a pas à démontrer l’exploitation des informations confidentielles par le nouvel employeur, leur seule présence sur le poste de travail du salarié suffisant à caractériser l’appropriation fautive. Le risque ne réside donc plus uniquement dans l’utilisation des informations sensibles, mais également dans leur simple conservation.
Pour l’employeur quitté, cela renforce l’intérêt de sécuriser les départs et de préserver les preuves d’éventuels transferts de données.
Pour l’entreprise qui recrute, cela impose une véritable politique de prévention : contrôle des outils remis aux nouveaux collaborateurs, sensibilisation des équipes et suppression immédiate de tout document appartenant à un concurrent.
🔗 Source : Cour de cassation, arrêt du 2 septembre 2026