Pension alimentaire impayée : du jugement au paiment effectif
Chaque année, des milliers de parents sont confrontés à une même difficulté : malgré une décision de justice, la pension alimentaire n’est plus versée ou seulement de manière irrégulière.
Pourtant, obtenir un jugement fixant une pension alimentaire n’est souvent que la première étape. Encore faut-il parvenir à faire exécuter cette décision.
Les jugements rappellent régulièrement les sanctions pénales encourues en cas de non-paiement d’une pension alimentaire. Mais en pratique, le véritable enjeu est ailleurs : obtenir le recouvrement effectif des sommes dues. La Cour de cassation a d’ailleurs rappelé que l’action pénale pour abandon de famille n’a pas pour objet le paiement des arriérés de pension alimentaire.
La question n’est donc pas seulement de savoir si le parent débiteur encourt une sanction, mais surtout comment récupérer une pension alimentaire impayée.
Pension alimentaire impayée : agir rapidement est essentiel
Lorsqu’une pension alimentaire n’est plus versée, de nombreux parents attendent plusieurs mois avant d’entreprendre des démarches.
Cette attente est souvent une erreur.
Plus les impayés s’accumulent, plus le recouvrement devient complexe. Les arriérés de pension alimentaire sont en effet soumis à des règles de prescription qui peuvent limiter les sommes récupérables.
Face à une pension alimentaire impayée, il est donc recommandé d’agir dès les premiers incidents de paiement afin de préserver l’ensemble des recours disponibles.
Quels sont les moyens de recouvrement d’une pension alimentaire impayée ?
Contrairement à une idée largement répandue, plusieurs procédures permettent d’obtenir le paiement forcé d’une pension alimentaire.
- Le paiement direct : la procédure la plus rapide
Le paiement direct constitue souvent le premier réflexe à adopter.
Cette procédure permet notamment de demander à l’employeur, à une caisse de retraite ou à un organisme versant des revenus au débiteur de payer directement la pension alimentaire au créancier.
Simple, rapide et efficace, elle peut être engagée dès le premier impayé.
- La saisie des rémunérations
Lorsque les impayés sont plus importants, la saisie des rémunérations peut permettre de récupérer les sommes dues directement sur les revenus du parent débiteur.
- La saisie sur compte bancaire
La saisie-attribution permet de bloquer les fonds présents sur les comptes bancaires du débiteur et d’affecter les sommes saisies au paiement des arriérés.
- Les autres mesures d’exécution
Selon la situation du débiteur, d’autres mesures peuvent être envisagées, par exemple :
- Saisie-attribution de loyers ,
- saisie de parts sociales ou de valeurs mobilières ;
- saisie de biens mobiliers ;
- recouvrement public ;
Chaque dossier nécessite une analyse spécifique afin d’identifier la procédure la plus efficace.
- ARIPA : une solution utile mais qui ne règle pas toutes les situations
L’intermédiation financière mise en œuvre par l’ARIPA constitue aujourd’hui un outil précieux pour sécuriser le paiement des pensions alimentaires.
Dans de nombreuses situations, elle permet de limiter les impayés et d’éviter des démarches contentieuses immédiates.
Toutefois, l’ARIPA n’apporte pas une réponse à tous les dossiers.
Son fonctionnement est particulièrement adapté lorsque le débiteur dispose de revenus réguliers et facilement identifiables. En revanche, les difficultés persistent souvent lorsque le parent débiteur exerce une activité indépendante, détient un patrimoine complexe ou organise son insolvabilité.
L’expérience montre que certains débiteurs multiplient les manœuvres pour échapper au paiement de leurs obligations :
- changements fréquents d’activité ;
- revenus perçus par l’intermédiaire de sociétés ;
- organisation de leur insolvabilité ;
- patrimoine dissimulé derrière des structures juridiques ;
- contestations répétées des mesures engagées.
Dans ces situations, il devient indispensable d’aller au-delà des mécanismes de recouvrement habituels et de mettre en place une véritable stratégie d’exécution.
Le paiement direct, la saisie des rémunérations, la saisie-attribution sur compte bancaire ou encore la saisie de parts sociales peuvent alors constituer des outils beaucoup plus efficaces.
L’abandon de famille permet-il de récupérer une pension alimentaire impayée ?
Le non-paiement d’une pension alimentaire pendant plus de deux mois peut constituer le délit d’abandon de famille.
Pour autant, il ne faut pas confondre sanction pénale et recouvrement de la créance.
La procédure pénale peut constituer un levier de pression dans certains dossiers. Elle ne permet cependant pas, à elle seule, d’obtenir le paiement des arriérés de pension alimentaire. La Cour de cassation rappelle expressément que la finalité de cette action n’est pas le règlement des sommes dues.
Le recouvrement d’une pension alimentaire impayée demeure donc avant tout une question d’exécution civile.
Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?
Tous les dossiers de pension alimentaire impayée ne présentent pas le même degré de difficulté.
Lorsque le parent débiteur dispose d’un salaire identifiable, les procédures de recouvrement sont souvent relativement simples.
En revanche, lorsque le débiteur organise son insolvabilité, exerce une activité indépendante ou dissimule tout ou partie de ses ressources, l’identification des actifs saisissables devient un enjeu majeur.
L’accompagnement par un avocat permet alors :
- d’identifier les mesures d’exécution les plus pertinentes ;
- d’éviter des procédures inutiles ou inefficaces ;
- de coordonner les actions de recouvrement ;
- d’optimiser les chances de récupérer les sommes dues.
ELCY AVOCATS vous accompagne en cas de pension alimentaire impayée
Les membres du réseau ELCY AVOCATS accompagnent les parents confrontés aux impayés de pension alimentaire partout en France.
Parce qu’entre le jugement et le paiement effectif il existe parfois un long chemin, une stratégie adaptée est souvent indispensable pour assurer le respect des décisions de justice.
Face à une pension alimentaire impayée, il existe des solutions. Encore faut-il identifier rapidement les bons leviers de recouvrement et les mettre en œuvre efficacement.
Article rédigé par Emmanuelle GERARD-DEPREZ, Défis Avocats – Bordeaux