Le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 simplifie et accélère la procédure de partage judiciaire : l’assignation est allégée, l’avocat devient obligatoire à toutes les étapes, et les pouvoirs du juge commis et du notaire commis sont renforcés. Il s’applique à compter du 1er janvier 2027 aux successions comme à la liquidation des intérêts patrimoniaux des couples.

Une assignation simplifiée
Le demandeur n’a plus à justifier des diligences entreprises pour parvenir à un partage amiable. L’assignation doit désormais contenir un descriptif sommaire du patrimoine et préciser ses intentions quant à la répartition des biens.

L’avocat obligatoire à tous les stades
La représentation par avocat est requise tout au long de la procédure, y compris devant le notaire commis. Seuls les dires des avocats sont pris en compte.

Un juge commis aux pouvoirs renforcés
Le juge commis exerce les attributions du juge de la mise en état. Il peut notamment statuer sur la gestion de l’indivision, la nature du régime matrimonial, les attributions préférentielles ou l’existence de libéralités, et ordonner la licitation des biens. Certaines demandes doivent lui être soumises dans un délai de quatre mois, à peine d’irrecevabilité.

Un notaire commis aux missions élargies
Chargé de favoriser un accord entre les parties, le notaire peut désormais établir un inventaire sans leur consentement, dresser l’état liquidatif, identifier les désaccords subsistants et établir l’acte de partage sans recueillir leur signature. Il peut s’adjoindre un technicien et organiser le tirage au sort des lots ordonné par le tribunal.

Sa mission est limitée à dix-huit mois, avec des prorogations de six mois chacune pour motif légitime. Il doit informer les parties du montant prévisible de sa rémunération et de la provision demandée, en principe prélevée sur les fonds indivis qu’il détient. À défaut de règlement, le juge commis peut prononcer la radiation de l’affaire.

Des échanges encadrés, un indivisaire défaillant
Après communication du projet d’état liquidatif, les parties disposent de deux mois maximum pour présenter leurs dires. Les demandes ultérieures au tribunal doivent, sauf exception, porter uniquement sur les points de désaccord subsistants.

Lorsque plusieurs parties représentées s’accordent sur l’état liquidatif et la répartition des lots, le tribunal peut ordonner le partage malgré la non-comparution d’une autre partie, sous réserve de préserver ses droits. Le notaire peut alors procéder au tirage au sort des lots des parties absentes, sans désignation préalable d’un représentant.

Entrée en vigueur
La réforme s’applique aux instances introduites à compter du 1er janvier 2027. Elle concerne aussi certaines procédures en cours : lorsque le juge et le notaire commis n’ont pas encore été désignés et que l’ordonnance de clôture n’a pas été rendue, ou, s’ils ont déjà été désignés, sur demande conjointe des avocats accompagnée d’un accord écrit.

Par Alexandre Lemercier – Lemercier Avocat à Périgueux

🔗 Source : décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 portant réforme de la procédure de partage judiciaire (JO du 20 octobre 2026) : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054999146