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Opposition à un jugement pénal

Opposition à un jugement pénal : l’avocat n’a pas besoin de pouvoir spécial

En matière pénale, l’avocat peut former opposition à un jugement rendu par défaut sans avoir à justifier d’un pouvoir spécial de son client (Cass. crim., 21 octobre 2026, n° 25-85.623). Contrairement à un autre mandataire, il bénéficie de cette faculté en raison de sa qualité professionnelle : exiger un tel pouvoir constituerait une restriction injustifiée au droit d’accès au juge et au droit au recours.

Les faits
Un prévenu est condamné par défaut par un tribunal correctionnel à une peine d’emprisonnement, une amende et une confiscation pour des infractions à la législation sur les stupéfiants. Son avocat forme opposition à ce jugement, mais le tribunal déclare ce recours irrecevable au motif que l’avocat ne justifiait pas d’un pouvoir spécial. Le prévenu et le ministère public interjettent appel de cette décision.

La position de la Cour d’appel
Elle déclare l’opposition recevable :
🔹 aucune disposition légale ou réglementaire n’impose à l’avocat de produire un pouvoir spécial pour former opposition au nom de son client
🔹 le tribunal correctionnel avait ajouté une condition non prévue par les textes
🔹 cette condition portait une atteinte disproportionnée au droit au recours du prévenu

La solution de la Cour de cassation
Les pourvois sont rejetés. La Cour confirme que le prévenu peut former opposition à un jugement rendu par défaut :
🔹 personnellement
🔹 par l’intermédiaire d’un avocat
🔹 ou par celui d’un mandataire muni d’un pouvoir spécial

Elle précise que l’exigence d’un pouvoir spécial ne concerne que le mandataire autre que l’avocat. Ce dernier peut donc valablement former opposition sans produire de mandat particulier.

Par Alexandre Lemercier – Lemercier Avocat à Périgueux

🔗 Source : Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt du 21 octobre 2026 (n° 25-85.623)

13/11/2026 Brèves d'actualités, Droit Pénal

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