elcy1

TVA et vente immobilière : quand une mention erronée dans l’acte engage la responsabilité du notaire

Dans un arrêt du 7 octobre 2026 (Cass. civ. 1ère, n° 24-17.544), la première chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur la responsabilité de notaires à la suite d’un redressement fiscal résultant de l’application erronée de la TVA à une vente immobilière : une mention erronée de la TVA dans l’acte authentique peut engager leur responsabilité civile professionnelle.

Les faits

Une société vend un ensemble immobilier pour un prix de 4,7 millions d’euros, TVA comprise. L’acte authentique précise que les travaux réalisés ont rendu l’immeuble à l’état neuf, ce qui justifierait son assujettissement à la TVA. La société venderesse ne s’acquitte pas de la TVA et fait l’objet d’un redressement. La vente n’entrait pas dans le champ de la TVA mais la seule mention de la TVA dans l’acte suffit à la rendre redevable.

La venderesse engage alors la responsabilité des notaires intervenus à l’acte afin d’obtenir réparation de son préjudice.

Les notaires soutenaient que, même sans leur erreur, la TVA aurait été due, l’immeuble devant selon eux être assimilé à un terrain à bâtir en raison de son état.

La position de la Cour d’appel de Paris

Par un arrêt du 14 mai 2024, elle retient la responsabilité des notaires et les condamne à indemniser la venderesse à hauteur de 977 233,82 € :

🔹 le redressement fiscal résultait de leur erreur dans la qualification fiscale de l’opération

🔹 elle écarte l’argument selon lequel la vente aurait été soumise à la TVA en tant que cession d’un terrain à bâtir, au regard de l’état de l’immeuble lors de la vente

La solution de la Cour de cassation

La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme cette analyse :

🔹 malgré l’importance des travaux réalisés, l’immeuble n’était pas impropre à tout usage au moment de sa vente

🔹 il ne pouvait donc pas être assimilé à un terrain à bâtir dont la cession aurait été soumise de plein droit à la TVA

🔹 la mention de la TVA dans l’acte authentique avait néanmoins rendu la venderesse redevable de cette taxe ;

🔹 le préjudice résultant du redressement fiscal était bien imputable à la faute des notaires, qui avaient mentionné à tort l’application de la TVA dans l’acte authentique

Ce qu’il faut retenir

Cette décision rappelle l’importance, pour tout rédacteur d’acte, de vérifier la qualification fiscale de l’opération et le régime de TVA applicable : une mention erronée dans l’acte peut être source de responsabilité.

Par Emmanuelle GERARD-DEPREZ – Défis Avocats à Bordeaux

🔗 Source : Cour de cassation, première chambre civile, arrêt du 7 octobre 2026 (n° 24-17.544)