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Agir seul en copropriété : informer le syndic, oui… mais sans conséquence sur la recevabilité

Dans un arrêt du 16 octobre 2025 (Cass. civ 3ème, n°23-19.843), la Cour de cassation rappelle une règle essentielle en matière de copropriété : Lorsqu’un copropriétaire agit seul pour défendre la propriété ou la jouissance de son lot, il doit informer le syndic…  

Mais ce devoir d’information n’est pas une condition de recevabilité de son action.

En d’autres termes, même si le syndic n’a pas été préalablement averti, l’action du copropriétaire reste parfaitement recevable. La Haute juridiction confirme ainsi la décision d’appel et rejette le pourvoi.

Une précision utile pour tous les copropriétaires souhaitant défendre leurs droits, sans risquer de voir leur démarche annulée pour un simple défaut d’information

06/11/2025 Droit Immobilier, Flash infos

Source : Le Mag Juridique