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Condition suspensive : la défaillance imputable au créancier ne permet pas de la considérer comme accomplie

Dans un arrêt du 24 septembre 2026 (Cass. civ. 3ème, n° 24-16.732), la Cour de cassation précise les conditions d’application de l’article 1304-3 du Code civil, qui permet de réputer accomplie une condition suspensive empêchée par son débiteur.

Les faits

Une société bénéficiaire d’un crédit-bail immobilier avait promis de vendre à une autre société un ensemble immobilier comprenant un hôtel, sous la condition suspensive de l’acceptation, par les crédit-bailleurs, de la levée anticipée de l’option d’achat. L’acte authentique devait être signé au plus tard le 31 janvier 2018. Quelques jours avant cette échéance, l’acquéreur, initialement engagé à financer l’opération sur ses fonds propres, demande un report de la vente ainsi que l’ajout d’une condition suspensive d’obtention d’un prêt. Cette demande est refusée et la vente n’est pas régularisée.

L’acquéreur demande alors la restitution de la somme consignée chez le notaire ainsi que le paiement de la pénalité contractuelle. Le vendeur sollicite de son côté l’application de cette même pénalité, estimant que l’acquéreur avait empêché la réalisation de la condition suspensive.

La position de la Cour d’appel de Grenoble

Les juges du fond constatent que la condition suspensive avait échoué en raison du comportement de l’acquéreur, mais rejettent néanmoins la demande du vendeur au titre de la clause pénale : la condition relative à l’acceptation de la levée anticipée de l’option ayant été stipulée dans l’intérêt du vendeur, elle ne pouvait être réputée accomplie sur le fondement de l’article 1304-3 du Code civil, quand bien même l’acquéreur avait provoqué sa défaillance.

La confirmation de la Cour de cassation

La Haute juridiction approuve ce raisonnement et rejette le pourvoi. Elle précise qu’une condition suspensive ne peut être réputée accomplie qu’à titre de sanction contre le débiteur obligé sous cette condition qui en a empêché la réalisation :

🔹 en l’espèce, la condition avait été stipulée dans l’intérêt du vendeur, qui était donc le débiteur de l’obligation conditionnelle

🔹 or, sa défaillance avait été provoquée par l’acquéreur, c’est-à-dire par le créancier de cette obligation

🔹 elle ne pouvait donc pas être réputée accomplie

Le vendeur pourrait éventuellement engager une action en réparation contre l’acquéreur, mais ne peut pas obtenir que la condition soit juridiquement considérée comme réalisée. Cette décision est particulièrement intéressante pour les contentieux de promesses de vente immobilières, où les vendeurs tentent fréquemment d’invoquer l’article 1304-3 lorsque l’acquéreur se désengage en cours d’opération. Elle rappelle que la sanction du texte est d’interprétation stricte.

Source : Cour de cassation, arrêt du 24 septembre 2026

13/10/2026 Brèves d'actualités, Droit Immobilier, Droit des contrats

Source : Cour de cassation