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elcy1

Copropriété : le délai de contestation court dès la première présentation du recommandé

Le 16 avril 2026, la Cour de cassation a rendu un arrêt (Cass. civ. 3ème, 16 avril 2026, n°24-18.842), confirmant une interprétation stricte du point de départ du délai de contestation des décisions d’assemblée générale.

En l’espèce, un copropriétaire avait assigné le syndicat des copropriétaires en annulation d’une assemblée générale. Le syndicat soulevait l’irrecevabilité de l’action, celle-ci ayant été introduite au-delà du délai de deux mois prévu par l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965. 

Le demandeur soutenait que ce délai ne pouvait courir qu’à compter de la réception effective du procès-verbal.

La Cour de cassation valide la position des juges du fond :

  • Le délai de deux mois court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée,
  • Sans distinction selon que le courrier a été retiré ou non,
  • La loi ne subordonnant pas ce point de départ à une remise effective.

Elle écarte également l’argument tiré d’une atteinte au droit d’accès au juge, considérant que cette règle poursuit un objectif de sécurité juridique et reste proportionnée. 

08/05/2026 Droit Immobilier, Flash infos

Source : Le Mag Juridique

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