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La responsabilité contractuelle de droit commun écartée dans le cadre d’assurance dommages-ouvrage

Par un arrêt du 28 mai 2026 (Cass. civ. 3ème, 28 mai 2026, n°24-10.463), la Cour de cassation rappelle le caractère exclusif du régime de sanctions applicable en matière d’assurance dommages-ouvrage.

En l’espèce, des propriétaires reprochaient à leur assureur dommages-ouvrage d’avoir refusé sa garantie sans procéder à des investigations suffisantes et sans les informer de la possibilité de solliciter la désignation d’un expert. Selon eux, ces manquements avaient contribué à l’aggravation des désordres affectant leur bien.

Ils sollicitaient donc une indemnisation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun.

La Cour de cassation rejette cette argumentation :

  • Les obligations de l’assureur dommages-ouvrage sont strictement encadrées par l’article L. 242-1 du Code des assurances ;
  • Ce texte prévoit un régime spécifique et d’ordre public de sanctions en cas de manquement de l’assureur ;
  • Les irrégularités commises dans le traitement du sinistre ne peuvent donc pas être sanctionnées sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun.

La Haute juridiction confirme ainsi que les assurés ne peuvent contourner le régime légal propre à l’assurance dommages-ouvrage pour obtenir une indemnisation complémentaire.

11/06/2026 Assurance et Indemnisation, Flash infos

Source : Le Mag Juridique

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