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Obligation d’information précontractuelle : une interprétation nouvelle de l’article 1112-1 du Code civil

Dans un arrêt du 14 mai 2025 (n° 23-17.948), la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une précision sur les conditions de l’obligation d’information précontractuelle. 

En l’espèce, un acquéreur de parts sociales d’une société exploitant un fonds de commerce de restauration rapide dans un local situé à cet effet découvre, après la cession, que le règlement de copropriété interdit l’installation d’un système d’extraction de fumée, rendant impossible l’activité de restauration rapide envisagée. 

La décision : La Cour pose une solution nouvelle ainsi formulée : « le devoir d’information précontractuelle ne porte que sur les informationsqui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties, et dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre partie » 

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30/05/2025 Flash infos

Source : Dalloz