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Reconnaissance d’un divorce étranger : les mesures provisoires restent valables jusqu’au jugement définitif. 

La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 mai 2025 (n°23-17.532), a confirmé que les mesures provisoires prononcées par le juge français dans le cadre d’une procédure de divorce restent valables jusqu’à la reconnaissance en France d’un jugement de divorce étranger. 

Dans cette affaire, une épouse avait engagé une procédure de divorce en France en janvier 2019, aboutissant à une ordonnance de non-conciliation fixant diverses mesures provisoires (pension alimentaire, provision pour frais d’instance et une contribution à l’entretien des enfants). Par la suite, l’époux a obtenu un jugement de divorce aux États-Unis en avril 2022 et a demandé sa reconnaissance en France. 

La Cour d’appel a reconnu la régularité du jugement américain, lui conférant force exécutoire à compter du 30 juin 2022. Elle en a déduit que l’ordonnance de non-conciliation n’était plus applicable à compter de cette date. Toutefois, elle a maintenu les effets des mesures provisoires jusqu’à la reconnaissance du jugement étranger, et statué sur leur bien-fondé pour la période antérieure à cette date.

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04/06/2025 Droit de la famille, Flash infos

Source : Le Mag Juridique