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Ordonnance provisoire de protection immédiate

Le décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025, pris en application de la loi du 13 juin 2024, vient encadrer la procédure de l’ordonnance provisoire de protection immédiate (OPPI).

Ce qu’il faut retenir :

  • Le juge aux affaires familiales (JAF) peut délivrer une OPPI sous 24 heures en cas de danger grave et immédiat, sur initiative du ministère public.
  • Les mesures de protection peuvent désormais être ordonnées pour 12 mois maximum (contre 6 mois auparavant).
  • Le non-respect des obligations imposées par l’ordonnance est désormais puni de 3 ans de prison (au lieu de 2 ans) et 45 000 € d’amende (au lieu de 15 000 €).
  • Possibilité de géolocalisation de l’auteur, en lien avec l’article 230-32 du code de procédure pénale.

Cette réforme permet d’agir plus vite en cas de danger avec une intervention possible en 24 heures. Les sanctions plus strictes assurent une protection immédiate et renforcée des victimes.

10/02/2025 Droit de la famille, Flash infos

Source : Légifrance

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