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Pluralité de cautions : le total des condamnations ne peut dépasser la dette garantie

Par un arrêt du 1er avril 2026 (Cass. com., 1er avril 2026, n°23-23.758), la Cour de cassation rappelle une règle essentielle en matière de cautionnement en présence de plusieurs cautions .

Les faits : une banque accorde un prêt de 200 000 € à une société. Deux personnes se portent cautions, chacune à hauteur de 120 000 €, sans solidarité entre elles. À la suite de la liquidation judiciaire de la société, la dette est fixée à 136 879,40 € (hors intérêts). La Cour d’appel condamne pourtant chaque caution à 120 000 €, soit un total de 240 000 €.

La Cour de cassation Censure cette décision et rappelle un principe fondamental : le cautionnement ne peut excéder la dette du débiteur principal. Peu importe le montant pour lequel chaque caution s’est engagée.

Une décision qui vient rappeler les limites du cumul des engagements de caution, rendue sous l’empire des textes applicables avant la réforme (articles 2290 et 2302 désormais 2296 et 2306 du code civil ) qui peut être transposée.

21/04/2026 Droit de la famille, Flash infos

Source : Le Mag Juridique

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