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Urbanisme & Associations Syndicales : clarification sur la validité des statuts en l’absence de transfert de propriété

Dans un arrêt du 22 mai 2025 (n°23-12.480), la Cour de Cassation a précisé que l’absence de transfert de propriété des équipements communs par le lotisseur n’entraîne pas la nullité des statuts de l’association syndicale libre (ASL) d’un lotissement.

Conformément à l’article R.442-7 du Code de l’urbanisme, toute demande de permis d’aménager un lotissement doit être accompagnée de l’engagement du lotisseur de constituer une association syndicale regroupant les acquéreurs de lots. Cette association a vocation à recevoir la propriété, ainsi que la charge de gestion et d’entretien des terrains et équipements communs.

Cette décision renforce la sécurité juridique des ASL et souligne l’importance de la rédaction des statuts, indépendamment des formalités de transfert de propriété.

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06/06/2025 Droit de l'Urbanisme, Flash infos

Source : Le Mag Juridique

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