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Prestation compensatoire après un divorce étranger : une demande recevable en France

Récemment, la Cour de cassation a précisé les conditions de recevabilité d’une demande de prestation compensatoire en présence d’un divorce prononcé à l’étranger dans un arrêt du 25 mars 2026 (Cass. civ. 1ère, 25 mars 2026, n°23-20.905).

En l’espèce, un couple franco-hongrois avait divorcé en 2004 devant une juridiction hongroise, sans qu’aucune prestation compensatoire ne soit sollicitée. Près de dix ans plus tard, l’ex-épouse saisit un juge français pour obtenir une telle prestation.

La Cour d’appel avait déclaré sa demande irrecevable, rappelant qu’en droit français, la prestation compensatoire doit être demandée au moment du divorce.

La Cour de cassation censure cette analyse et précise que la règle française imposant une demande pendant la procédure de divorce ne peut faire obstacle à la compétence des juridictions françaises en matière d’obligations alimentaires lorsqu’un divorce a été prononcé à l’étranger.

Elle souligne également que refuser une telle demande porterait atteinte à l’effectivité du règlement européen n° 4/2009, qui prévoit des règles de compétence adaptées aux situations internationales.

23/04/2026 Droit de la famille, Flash infos

Source : Le Mag Juridique

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