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CDD de médecin du travail : le juge judiciaire doit statuer sur la requalification

Récemment, la Cour de cassation a rappelé avec fermeté l’office du juge en matière de requalification des contrats à durée déterminée par un arrêt du 15 avril 2026 (Cass. soc., 15 avril 2026, n°23-22.437).

En l’espèce, une salariée sollicitait la requalification de son CDD en CDI, contestant le recours à ce type de contrat.
La Cour d’appel avait rejeté sa demande, estimant qu’une question préjudicielle aurait dû être posée au juge administratif concernant l’intervention de l’inspecteur du travail.

Une analyse censurée par la Haute juridiction qui rappelle qu’en l’absence de clause de renouvellement et lorsque le terme du CDD est postérieur à la loi du 29 mars 2018, la rupture du contrat d’un médecin du travail à son échéance n’est pas soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail.

Dès lors, aucune question préjudicielle n’était nécessaire et le juge judiciaire devait statuer lui-même sur la demande de requalification.

30/04/2026 Droit Social, Flash infos

Source : Le Mag Juridique

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